Fiscalite Entreprise

Posted on December 16, 2011 by Admin
Fiscalite Entreprise

Fiscalite Entreprise

CALCUL DE L’IMPÔT POUR LES SOCIÉTÉS

Impôt cantonal et communal sur le bénéfice

Impôt de base

Le taux de l’impôt cantonal de base sur le bénéfice net des sociétés de capitaux et coopératives est de 10 %. Pour un bénéfice imposable de CHF 1’000.-, l’impôt cantonal de base est ainsi de CHF 100.-, et ce, quelque soit la durée de la période fiscale (pas de calcul « pro rata temporis » pour l’impôt sur le bénéfice contrairement à l’impôt sur le capital étant donné que le montant du bénéfice imposable tient déjà compte de la durée de l’exercice au cours duquel il a été réalisé).

Centimes additionnels

A cet impôt de base viennent se rajouter des « centimes additionnels » cantonaux et communaux en application de diverses dispositions légales cantonales. Ces « centimes additionnels » sont qualifiés comme tels dans lesdites dispositions car ils sont censés être perçus « par franc et fraction de franc » sur l’impôt cantonal de base, mais en pratique il est plus commode de les exprimer en pourcent de l’impôt cantonal de base.

Des centimes additionnels cantonaux de 88,5 % sont prélevés sur l’impôt de base sur le bénéfice. Si l’impôt de base est de CHF 100.-, ces centimes additionnels représentent un montant d’impôt supplémentaire de CHF 88.50.

Un centime additionnel cantonal spécial de 1 % est prélevé sur l’impôt de base sur le bénéfice au titre de financement pour le capital de dotation de l’Etat de Genève en faveur de la Fondation pour la halle 6 [de Palexpo]. Si l’impôt de base est de CHF 100.-, ce centime additionnel représente un montant d’impôt supplémentaire de CHF 1.-
Ce centime additionnel cantonal spécial n’est plus prélevé dès la période fiscale 2010.

Ainsi donc, pour un bénéfice imposable de CHF 1’000.-, l’impôt cantonal total se monte à CHF 189.50.

Les centimes additionnels communaux sont prélevés sur le 80 % de l’impôt cantonal de base sur le bénéfice. Ils sont fixés pour chaque commune en application de l’arrêté approuvant le nombre des centimes additionnels à percevoir pour l’année n par les communes du canton de Genève. Pour la commune de Genève, les centimes additionnels représentent le 45,5 % du 80 % de l’impôt cantonal de base (pour l’année 2009).

Fonds de péréquation

Enfin, des centimes additionnels représentant le 44,5 % du 20 % de l’impôt cantonal de base sont attribués à un fonds de péréquation financière intercommunale. Ce fonds est géré par le département des finances et sert à soutenir les communes les moins riches du canton.

Ainsi donc, pour une entreprise assujettie uniquement sur la commune de Genève et réalisant un bénéfice imposable de CHF 1’000.- sur lequel l’impôt cantonal de base est de CHF 100.-, l’impôt communal total pour la période fiscale 2009 se monte à CHF 45.30, calculé comme suit :

 

ministre des finances Michael Noonan a dévoilé le nouveau plan fiscal du gouvernement pour l’année 2012. L’objectif assigné à ce plan est de permettre et encourager les entreprises à se développer, tout en permettant à l’État de percevoir de nouvelles recettes.

« La tâche de ce gouvernement est de reprendre le contrôle sur les politiques budgétaires et économiques de l’Irlande, pour faire croître l’économie et de nouveau pour remettre les gens au travail », a-t-il déclaré dans un discours au parlement.

L’un des principaux moteurs de la croissance de l’emploi comprend l’extension jusqu’en 2014 d’une exemption d’impôt sur les sociétés pour les nouvelles start-up.

Le nouveau régime fiscal comporte de nombreuses autres mesures incitatives pour les entreprises. L’Irlande a connu une croissance économique rapide sur la période 1995-2005, ce qui lui a valu le surnom de « Tigre celtique » après que le pays a introduit des taux d’imposition des sociétés qui ont permis d’attirer les entreprises étrangères.

Aujourd’hui, le gouvernement cherche à capitaliser sur sa culture d’entreprise forte avec ce nouveau régime fiscal. Mais pour augmenter les recettes, la nouvelle législation comprendra également des hausses d’impôts pour les conducteurs, les maisons, les épargnants, les fumeurs et les consommateurs.

Au-travers de ces nouveautés fiscales, l’Irlande a prévu de réduire son déficit d’environ 3,8 milliards d’euros dans le budget 2012.

Les réductions d’impôts

Pour mettre en œuvre son plan et pour profiter au plus vite de ses effets, le gouvernement irlandais a mis en place un certain nombre de ces dispositions depuis le 7 décembre :

  • Exonération d’impôt des sociétés pour les nouvelles start-up prolongée pour les trois prochaines années.
  • Taux de droit pour les transferts de propriété commerciale réduit de 4% à de 2%.
  • Les propriété achetée au cours des deux prochaines années et détenues pendant au moins sept ans seront exonérées d’impôt sur les gains en capital réalisé.
  • La « citoyenneté », condition pour le versement du prélèvement domicile, sera abolie, afin d’assurer que « exilés fiscaux » ne peut pas l’éviter en renonçant à leur citoyenneté. Noonan a dit qu’il avait l’intention d’examiner en permanence la question du traitement fiscal des exilés fiscaux.
  • La taxe carbone sur les combustibles fossiles sera augmentée de l’équivalent de 15 euros par tonne à 20 euros.